Article L229-1 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 222-2 à L. 222-24, L. 224-6, L. 225-4, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-9 et L. 228-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.