Article L229-6 (version du 21 juin 1996)

Version en vigueur du 21 juin 1996 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juin 1996 au 21 septembre 2000

Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.