Article L231-8 (version du 25 janvier 1990)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 6 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 6 janvier 1991

A compter du 1er janvier 1991, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.