Article L232-9 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson. Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 80 000 F.