Article L235-2 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat. Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.