Article L236-3 (version du 1 août 2000)

Version en vigueur du 1 août 2000 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2000 au 1 janvier 2008

Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de la pêche.