Article L237-2 (version du 6 janvier 1991)

Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 21 septembre 2000

Les agents mentionnés à l'article L. 237-1 recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.