Article L237-8 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.