Article L238-9 (version du 3 février 1995)

Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.