Article L241-10 (version du 13 décembre 2003)

Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 8 mai 2010

Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 241-13, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.