Article L241-11 (version du 5 janvier 2001)

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 13 décembre 2003

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 13 décembre 2003

Au cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L. 241-6 et L. 241-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant ou docteurs vétérinaires.