Article L242-9 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 janvier 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 janvier 2018

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.