Article L242-20 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.