Article L242-22

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 242-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction. Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a été saisi sont supportés par le prévenu. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction.