Article L252-1 (version du 14 mars 2007)

Version en vigueur du 14 mars 2007 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 2007 au 9 octobre 2015

Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.