Article L252-3 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 3 février 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 3 février 1995

Les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-4 et L. 242-3, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.