Article L261-1 (version du 27 juillet 2000)

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31.