Article L262-1 (version du 13 janvier 1991)

Version en vigueur du 13 janvier 1991 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1991 au 21 septembre 2000

Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.