Article L202-2 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 9 octobre 2015

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.