Article L202-3 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 novembre 2018

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Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 novembre 2018

Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.