Article L212-3 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 décembre 2006

Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.