Article L212-3 (version du 8 décembre 2006)

Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 8 mai 2010

Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.