Article L212-7 (version du 22 octobre 2021)

Version en vigueur du 22 octobre 2021 au 2 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 octobre 2021 au 2 décembre 2021

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.