Article L212-7 (version du 2 décembre 2021)

Version en vigueur du 2 décembre 2021 au 24 avril 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 2021 au 24 avril 2024

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.