Article L214-4 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.