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Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021
I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits. II. - La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits.
Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 8 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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