Article L214-13 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 6 juin 2015

Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.