Article L214-19 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.