Article L215-3-1 (version du 16 novembre 2001)

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 2 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 2 décembre 2021

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.