Article L215-3-1 (version du 2 décembre 2021)

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 , L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.