Article L215-12 (version du 22 octobre 2021)

Version en vigueur du 22 octobre 2021 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 octobre 2021 au 1 janvier 2029

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.