Article L215-12 (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

La procédure de l'amende forfaitaire figurant au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.