Article L215-14 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2002

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 214-19 et L. 214-20.