Article L215-14 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 8 mai 2010

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 214-19 et L. 214-20.