Article L253-5 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 17 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 17 juillet 2011

Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.