Article L253-8 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2006

Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement du produit autorisé.