Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 10 août 2016
La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.