Article L253-13 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 8 mai 2010

Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article L. 253-12 en ce qui concerne les produits insecticides, anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les produits cupriques anticryptogamiques.