Article L254-7 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 8 mai 2010

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.