Article L271-1 (version du 8 décembre 2006)

Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 1 janvier 2008

Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.