Article L271-1 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 2 juin 2012

Pour les départements d'outre-mer et à Mayotte, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14 .