Article L272-1 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2012

Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10 , L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10 , L. 214-12 , L. 221-11 , L. 226-1 à L. 226-8 , L. 228-5 , des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2 , des articles L. 241-1 à L. 241-16 , L. 243-1 à L. 243-3.