Article L272-2

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre : I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat ", "décret" et "arrêté du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots " arrêté du représentant du Gouvernement " aux articles L. 223-3, L. 223-4 , L. 223-7 , L. 223-18 et L. 231-5. II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1 , L. 202-1 , L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4 , L. 221-1 , L. 223-9 , L. 223-13, L. 223-14 , L. 223-16, L. 225-1 , L. 251-5 , L. 251-8 , L. 251-16 et L. 251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement. III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer. IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le ministre chargé de l'outre-mer. V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2 , après les mots : " agents non titulaires de l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ". VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".