Article L272-2 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations nécessaires à Mayotte aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14 .