Article L272-3 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11 , les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé : " 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".