Article L273-1 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 mai 2011

Les articles L. 211-31 et L. 211-32 , le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.