Article L273-1 (version du 17 juillet 2011)

Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 1 juillet 2016

Les articles L. 211-31 et L. 211-32 , L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.