Article L313-3 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.