Article L314-1 (version du 23 janvier 2002)

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 28 mars 2009

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.