Article L321-21

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331 , 4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2375 , 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.